Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles intervenant entre Monsieur Mathieu PASQUES ROMEU, exerçant sous la forme d’entreprise individuelle (ci-après le « Photographe ») et toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), au titre des prestations de reportage photographique de mariage, séances photographiques associées et livrables physiques ou numériques proposés par le Photographe.

Toute commande passée auprès du Photographe emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions contraires que pourrait opposer le Client. Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation et acceptées concomitamment à la signature de celui-ci.

Article 1, Identification du prestataire

EI PASQUES ROMEU MATHIEU
Entrepreneur individuel, Photographe professionnel
Siège : 137 Saint-André, 05000 La Freissinouse, France
SIRET : 531 328 987 00031
Téléphone : +33 6 83 76 79 28
Courriel : contact@mathieupasques.com
Site : www.mathieupasques.com

Le Photographe relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des devis et factures émis. Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, nets de taxes.

Article 2, Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par le Photographe, des prestations suivantes :

• reportage photographique de mariage et événements associés (cérémonies civile, religieuse ou laïque, vin d’honneur, soirée) ;
• séances photographiques complémentaires (séance d’engagement, dernier essayage, brunch du lendemain, welcome dinner, etc.) ;
• conception, fabrication et livraison de tirages photographiques, albums, coffrets et supports de stockage numérique ;
• plus généralement, toute prestation accessoire ou option proposée au Client.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis personnalisé adressé au Client (ci-après le « Contrat »), qui constitue avec les présentes CGV l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Article 3, Formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif valable vingt-et-un (21) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Photographe se réserve la faculté de réviser ses tarifs ou de refuser la réservation, notamment en cas d’indisponibilité de la date sollicitée.

3.2. Le contrat est réputé formé à la double condition : (i) du retour du Contrat dûment signé par le Client, par voie manuscrite ou électronique, et (ii) du versement intégral de l’acompte stipulé à l’article 5 dans le délai imparti.

3.3. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », la signature électronique apposée par l’intermédiaire d’une solution conforme (Adobe Sign ou équivalent) revêt la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

3.4. En l’absence de signature ou de paiement de l’acompte dans les délais convenus, la date sollicitée demeure ouverte à toute autre réservation, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être recherchée.

Article 4, Prix

4.1. Détermination du prix. Le prix est celui fixé au Contrat, en fonction de la collection retenue par le Client et des options souscrites. Les tarifs en vigueur peuvent être consultés à tout moment sur simple demande adressée au Photographe.

4.2. Frais accessoires. Sauf stipulation contraire, sont à la charge du Client :

• les frais de déplacement, calculés au tarif de 0,85 € par kilomètre parcouru au-delà du forfait kilométrique inclus dans la collection retenue, sur la base du trajet aller-retour entre le domicile professionnel du Photographe et chacun des lieux de prestation ;
• les frais d’hébergement, lorsque l’organisation ou la localisation de la prestation le rend nécessaire : en cas de réservation par le Client, l’hébergement devra être confortable, calme et situé à une distance raisonnable du lieu de prestation, étant précisé qu’une chambre individuelle est requise pour chaque membre de l’équipe ; en cas de réservation par le Photographe, un forfait de 150 € par nuit et par personne sera appliqué, ajouté au prix de la prestation sans présentation de justificatifs ;
• les frais de stationnement, péage et accès payant aux lieux de prestation, remboursables sur justificatifs ;
• les repas : le Photographe et chacun des membres de son équipe doivent bénéficier d’au moins un plat chaud le jour de l’événement ; à défaut, ils se réservent le droit d’observer une pause d’une durée maximale d’une (1) heure.

4.3. Heures supplémentaires. Toute heure de prestation au-delà de l’horaire convenu, demandée par le Client et acceptée par le Photographe, sera facturée trois cent quatre-vingt-dix euros (390 €) par heure, toute heure commencée étant due. Ces heures font l’objet d’une facture distincte, exigible avant la livraison de la galerie, et ne peuvent bénéficier d’aucune remise.

4.4. Évolution des prestations. Le Client peut, jusqu’à un (1) mois avant la date de l’événement et sous réserve de l’accord et de la disponibilité du Photographe, opter pour une collection supérieure. Le passage à une collection inférieure n’est pas autorisé. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un échange de courriels portant la mention « Bon pour accord » de chacune des parties, et donne lieu à l’émission d’une provision complémentaire.

Article 5, Modalités de paiement

5.1. Acompte et solde. La réservation est subordonnée au versement, à la signature du Contrat, d’un acompte égal à trente pour cent (30 %) du montant total. Le solde, soit soixante-dix pour cent (70 %), est exigible au plus tard un (1) mois avant la date de l’événement.

5.2. Paiement intégral anticipé. Lorsque le Contrat est conclu moins de six (6) mois avant la date de l’événement, le prix total est exigible en un seul versement, dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant l’émission du Contrat.

5.3. Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte dont les références figurent au Contrat, libellés au nom du titulaire : EI- PASQUES ROMEU MATHIEU.

5.4. Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal majoré à hauteur de trois (3) fois ce taux, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le Photographe se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la prestation et la livraison des fichiers et tirages jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

5.5. Livrables hors collection. Toute prestation de retouche, livrable ou tirage non compris dans la collection souscrite est exigible en totalité au jour de la commande.

Article 6, Droit de rétractation

6.1. Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

6.2. Modalités d’exercice. Le Client exerce ce droit en transmettant au Photographe, avant l’expiration du délai, soit le formulaire-type de rétractation joint en annexe du Contrat, soit toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel adressé à contact@mathieupasques.com.

6.3. Renonciation expresse. Conformément à l’article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation lorsqu’il sollicite l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours, ou lorsque la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés est entamée. Cette renonciation est matérialisée par la mention dédiée et la signature apposées au Contrat.

6.4. Effets de la rétractation. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Photographe rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des sommes correspondant aux services exécutés à la demande expresse du Client jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision.

Article 7, Exécution de la prestation

7.1. Nature des obligations. Le Photographe est tenu, au titre de la prestation, d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et toute la diligence professionnelle requise pour assurer la bonne exécution de la prestation conformément aux usages de la profession et au style artistique reconnu par le Client lors de la conclusion du Contrat.

7.2. Style artistique et sélection. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style, de la sensibilité artistique et du format de livraison du Photographe préalablement à la conclusion du Contrat. La sélection des photographies livrées relève de la seule appréciation du Photographe, dans l’exercice de sa liberté de création et au titre de ses droits moraux. Aucune réclamation ne saurait être fondée sur l’absence d’un cliché précis attendu par le Client, sauf manquement caractérisé du Photographe à son obligation de moyens.

7.3. Fichiers bruts. Les fichiers RAW (négatifs numériques) constituent un matériau brut indissociable du processus créatif du Photographe et relèvent de son droit moral. Ils ne sont en aucun cas cédés au Client, y compris contre rémunération.

7.4. Post-production. Le traitement des photographies relève du libre choix du Photographe. Toute demande de retouche complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, dont l’acceptation pourra résulter d’un échange de courriels portant la mention « Bon pour accord ».

Article 8, Obligation de collaboration du Client

8.1. Les parties reconnaissent que la qualité de la prestation dépend étroitement de la collaboration de bonne foi du Client. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• se rendre disponible pour les rendez-vous préparatoires nécessaires à l’organisation de la prestation, et notamment pour le rendez-vous final pouvant être organisé jusqu’à une (1) semaine avant l’événement ;
• communiquer au Photographe, au moins quinze (15) jours avant la date de l’événement, le déroulé détaillé de la journée (timeline), incluant les horaires précis de chaque étape ;
• communiquer au moins un (1) mois à l’avance toutes informations relatives aux déplacements (adresses, temps de trajet, modalités de transport, stationnement) et garantir l’accessibilité des lieux ;
• obtenir, en cas de cérémonie religieuse, l’accord préalable de l’officiant quant à l’autorisation de photographier et aux possibilités de déplacement ;
• informer ses invités et prestataires de la nécessité de laisser au Photographe un accès dégagé aux scènes essentielles (cérémonies, discours, ouverture de bal, etc.) ;
• mettre à disposition du Photographe, dès son arrivée, les éléments à photographier (alliances, papeterie, accessoires, fleurs, etc.) ;
• veiller à ce qu’aucun dispositif laser ne soit utilisé en présence du Photographe, ces dispositifs pouvant endommager irrémédiablement les capteurs photographiques.

8.2. Tout manquement caractérisé du Client à ses obligations de collaboration de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation pourra justifier l’inexécution corrélative des obligations du Photographe, sans que la responsabilité de ce dernier ne puisse être engagée.

8.3. En cas de comportement agressif, dangereux ou manifestement inapproprié d’un invité, d’un prestataire ou d’un tiers de nature à compromettre l’intégrité physique du Photographe ou de son équipe ou la bonne exécution de la mission, le Photographe et son équipe se réservent le droit de quitter définitivement les lieux, sans que cette interruption ne puisse engager leur responsabilité ni ouvrir droit à un quelconque remboursement.

Article 9, Délais et modalités de livraison

9.1. Délais. Les fichiers numériques sélectionnés sont livrés au format JPEG haute définition, par l’intermédiaire d’une galerie en ligne sécurisée accessible au moyen d’un identifiant et d’un code PIN remis au Client, dans un délai indicatif fonction de la collection retenue (vingt à soixante jours), à compter de la date de l’événement.

9.2. Aperçus. Sur demande du Client, jusqu’à cinq (5) clichés peuvent lui être transmis dans un délai de six (6) jours à compter de l’événement, à titre de remerciements aux invités.

9.3. Tirages et albums. Les tirages, coffrets et albums sont livrés dans un délai indicatif de deux (2) mois à compter, selon le cas, de la livraison de la galerie ou de la validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client. Le Client s’engage à transmettre sa sélection d’images dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la livraison de la galerie ; passé ce délai, la fourniture des tirages pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

9.4. Retards imputables aux fournisseurs. Les retards qui résulteraient du fait d’un fournisseur ou prestataire tiers (laboratoire d’impression, transporteur, etc.) ne sauraient engager la responsabilité du Photographe.

9.5. Réclamations. Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’un livrable physique doit être formulée par écrit au plus tard le jour de sa réception, à minuit. À défaut, le livrable est réputé accepté sans réserve.

9.6. Conservation et sauvegarde. Le Photographe s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour conserver les fichiers JPEG haute définition pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’événement, et à maintenir l’accès à la galerie en ligne pendant six (6) mois. Au-delà, la préservation des fichiers livrés relève de la seule responsabilité du Client, qui est invité à effectuer des copies de sauvegarde régulières (au plus tard tous les cinq ans) sur des supports indépendants. Aucune obligation de reproduction ou de remplacement des fichiers perdus, volés ou détruits postérieurement à leur livraison ne saurait incomber au Photographe.

Article 10, Limitation de responsabilité

10.1. En cas de vol, de destruction ou de perte définitive des fichiers photographiques imputable à un événement extérieur indépendant de la volonté du Photographe et nonobstant les mesures de sauvegarde mises en œuvre (double stockage, matériel de secours, procédures de sauvegarde), la responsabilité du Photographe est strictement limitée, conformément à l’article 1231-3 du Code civil, au remboursement des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, à l’exclusion de tout autre dédommagement, qu’il soit matériel, moral ou financier.

10.2. Le Photographe ne saurait être tenu responsable des conséquences de conditions météorologiques rendant impossible ou dangereuse la réalisation de certaines prises de vue, ni de l’impossibilité de photographier dans les lieux dont l’accès lui serait refusé par un tiers (lieux de culte, domaines privés, etc.).

10.3. Aucune des stipulations du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Photographe en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du Contrat de nature à priver celui-ci de sa substance.

Article 11, Force majeure et empêchements

11.1. Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.2. Empêchement du Photographe. En cas d’empêchement imprévisible et indépendant de sa volonté, le Photographe s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se faire substituer par un confrère de niveau et de sensibilité comparables, sans surcoût pour le Client. Cette obligation revêt le caractère d’une obligation de moyens : à défaut de remplaçant disponible, le Photographe sera libéré de ses obligations et procédera au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

11.3. Empêchement extérieur. Lorsqu’un événement indépendant de la volonté des parties empêche le déroulement normal de la prestation à la date prévue, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, dans les meilleurs délais, une solution alternative (report, modification du lieu, adaptation de la prestation), avec l’aide, le cas échéant, des prestataires tiers concernés. Le Client reconnaît qu’un report peut entraîner une révision des tarifs, notamment lorsque l’événement doit se tenir l’année calendaire suivante, ainsi qu’un ajustement des frais de déplacement et d’hébergement.

11.4. Procédure de renégociation. La partie souhaitant solliciter une renégociation en informe l’autre par écrit, en proposant trois (3) dates rapprochées de rendez-vous téléphonique ou en visioconférence. La partie sollicitée s’engage à répondre dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la demande.

Article 12, Renonciation du Client à la prestation

Le présent article s’applique sous réserve de l’exercice valable du droit de rétractation prévu à l’article 6. En dehors du cadre de ce droit, en cas de renonciation du Client à la prestation pour une cause qui ne lui est pas étrangère, l’acompte versé demeure définitivement acquis au Photographe, à titre de dédommagement forfaitaire pour la réservation de la date et l’indisponibilité corrélative pour d’autres clients, sans préjudice du solde demeurant dû dans les conditions du Contrat.

Article 13, Propriété intellectuelle et droits d’auteur

13.1. Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par le Photographe constituent des œuvres originales protégées au titre du droit d’auteur. Le Photographe demeure titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux y afférents.

13.2. Cession limitée. Le paiement intégral du prix emporte concession au Client d’un droit d’usage strictement personnel, limité au cadre familial et amical (et notamment aux contacts privés du Client sur les réseaux sociaux), à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou publicitaire. Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite du Photographe, le cas échéant moyennant rémunération.

13.3. Intégrité de l’œuvre. Le Client s’engage à ne procéder à aucune modification des photographies (recadrage, retouche, application de filtre, etc.), sous peine d’atteinte au droit moral du Photographe. Le recadrage automatique imposé par certains réseaux sociaux (par exemple Instagram) ne nécessite pas d’accord spécifique. En cas de publication, le Client s’engage à mentionner le nom du Photographe et à indiquer le lien vers son site internet et son compte Instagram.

13.4. Sanction. Toute exploitation non autorisée des photographies constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations par les tiers auxquels il transmettrait les photographies (invités, prestataires, etc.).

Article 14, Droit à l’image

14.1. Droit à l’image du Client. Le Client autorise le Photographe à utiliser les photographies sur lesquelles il est reconnaissable, pour les usages limitativement énumérés au Contrat (site internet et réseaux sociaux du Photographe, supports promotionnels, magazines spécialisés, expositions, ouvrages, concours, formations, blogs sectoriels), pour une durée de dix (10) ans renouvelable par tacite reconduction. Toute utilisation non visée au Contrat fera l’objet d’un nouvel accord écrit.

14.2. Droit à l’image des tiers. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, de l’autorisation de cession du droit à l’image des invités et des tiers représentés sur les photographies, et garantit le Photographe contre toute action ou réclamation qui pourrait être formée à ce titre.

14.3. Droit à l’image des mineurs. Le Client déclare connaître les dispositions de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et s’engage à recueillir, le cas échéant, les autorisations parentales requises.

Article 15, Données personnelles

Le Photographe agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires des données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition), sont détaillés dans la politique de confidentialité du site, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Les demandes d’exercice des droits sont adressées à : rgpd@mathieupasques.com. Le Client dispose, en cas de désaccord persistant, du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Article 16, Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations à caractère personnel, professionnel ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, et à n’en faire aucun usage étranger à ce dernier. Cette obligation perdure pendant une durée de dix (10) ans à compter de la cessation du Contrat. Elle ne s’applique pas aux informations licitement publiques ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une décision de justice.

Article 17, Réclamation et médiation de la consommation

17.1. Toute réclamation est adressée par écrit au Photographe à l’adresse contact@mathieupasques.com. Les parties s’efforcent en premier lieu de parvenir à un règlement amiable.

17.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse satisfaisante du Photographe dans un délai d’un (1) mois, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Société Médiation Professionnelle, Alteritae
5, rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

17.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18, Loi applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGV et le Contrat sont soumis à la loi française, dans ses règles matérielles, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. La langue de référence est le français ; en présence d’une traduction, seule la version française fait foi.

18.2. À défaut de résolution amiable, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et, en présence d’un Client consommateur, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile, le Client conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19, Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet, à moins que la stipulation considérée ne présente un caractère essentiel emportant la remise en cause de l’équilibre global du Contrat.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour le Photographe de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3. Modification des CGV. Le Photographe se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un Contrat donné sont celles en vigueur au jour de la conclusion dudit Contrat.

19.4. Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, ensemble le Contrat et ses annexes, expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et prévalent sur tout document antérieur.